Conditions générales de livraison et de prestation
A. Généralités
1. Sauf conclusion d ’une convention expressément divergente, les présentes conditions font partie intégrante de notre contrat de livraison et de prestation. Elles s ’opposent expressément à toutes conditions générales de l ’acheteur contraires aux présentes conditions.
2. L ’invalidité d ’une disposition de ces conditions n ’entraîne pas l ’inefficacité des autres dispositions.
B. Prix et monnaie
1. Sauf convention expresse divergente, les prix s ’entendent EXW siège du vendeur selon Incoterms (2000); sauf instructions contraires de l ’acheteur, le transitaire pourra être déterminé par le vendeur à la charge de l ’acheteur. La T.V.A.éventuelle sera facturée séparément suivant le taux respectivement prévu par la loi.
2. En cas de retards causés par l ’acheteur, nous serons en droit d ’augmenter le prix convenu du montant des coûts supplémentaires ainsi encourus.
Toutes modifications de l ’étendue de la fourniture et les frais supplémentaires qui en découlent ne pourront avoir lieu qu ’en commun accord.
C. Paiement, retard de paiement
1. Sauf accord exprès contraire, nos factures seront à honorer immédiatement en Euro après leur réception, sans escompte. Tout paiement ne sera considéré comme ayant été effectué qu ’après avoir été crédité sans réserves sur notre compte.
2. Toutes rétentions et compensations de paiement fondées sur d ’éventuelles demandes reconventionnelles de la part de l ’acheteur, contestées par nous, ne seront pas valables.
3. Si l ’acheteur dépasse la date de paiement convenue ou fixée de plus de trois semaines, nous lui demanderons des intérêts de retard à hauteur du taux légal (8 % supérieur aux taux d ’intérêt de référence de la Banque Centrale Européenne).Nous nous réservons le droit de faire valoir des préjudices de retard éventuellement plus élevés.
4. Si l ’acheteur est en retard de paiement, nous nous réservons le droit, passé un délai de grâce fixé de notre part, de résilier le contrat ou d ’exiger des dommages-intérêts pour inexécution à concurrence du dommage encouru. En cas de résiliation du contrat de notre part pour des raisons imputables à l ’acheteur, nous facturerons à l ’acheteur nos coûts encourus par l ’annulation du contrat, particulièrement pour montage, démontage, transport et emballage, moins-values, coûts de retraitement, indemnité pour privation de la jouissance, etc.
5. Pour le cas que les conventions contractuelles autorisent l ’acheteur à payer par acomptes, le retard de paiement d ’une seule échéance de plus de 4 semaines rendra immédiatement exigible l ’ensemble du reliquat.
D. Réserve de propriété
1. Nos livraisons resteront notre propriété jusqu ’au paiement intégral de la totalité de nos créances, sans considération de leur fondement juridique.
2. En cas de faute contractuelle de l ’acheteur, particulièrement en cas de retard de paiement, nous serons en droit de retirer notre livraison après mise en demeure et l ’acheteur sera dans l ’obligation de la restituer. L ’exercice du droit de la réserve de propriété ainsi que la saisie de la livraison par nos soins ne constitueront pas une résiliation du contrat.
E. Délai de livraison /prestation, responsabilité pour retard de livraison /prestation
1. Le délai de livraison convenu sera réputé avoir été respecté si la livraison aura quitté l ’usine à terme ou, pour le cas qu ’en enlèvement ait été convenu, si l ’acheteur aura été avisé à terme que la fourniture est prête pour être expédiée. Des livraisons partielles sont admises.
2. Le délai de livraison/prestation sera prolongé convenablement si le retard est dû à des circonstances indépendantes de notre volonté. Parmi ces circonstances comptent tout particulièrement les cas de force majeure, les conflits du travail,les retards causés par l ’acheteur (par exemple omission de présenter à terme des documents, des autorisations, modifications par l ’acheteur de l ’étendue convenue pour les livraisons et prestations, etc.) ainsi que d ’autres obstacles indépendants de notre volonté pour autant qu ’il est prouvé que ces obstacles ont une influence sur l ’achèvement ou la fourniture de l ’objet de la livraison et /ou de la prestation.
F. Retard d ’appel de livraison et de prise en charge
1. Si la livraison est ajournée sur demande de l ’acheteur ou l ’acheteur n ’appelle pas la livraison au sein du délai d’appel convenu, nous pourrons utiliser l ’objet de la fourniture et fournir à l ’acheteur un autre objet de livraison conforme au contrat sans que cela confère à l ’acheteur le droit de résilier le contrat. Les coûts supplémentaires que nous devrions porter suite au retard iront à la charge de l’acheteur.
2. Si l’acheteur ne prend pas en charge la livraison à la date convenue (retard dans l’acceptation), nous serons en droit d ’entreposer la livraison aux frais et risques de l ’acheteur en un lieu de notre choix. Si l ’entreposage se fait en nos locaux, nous facturerons, en sus de nos autres frais et à partir de la date de notification du prêt à l ’expédition, un droit d’entrepôt mensuel équivalent à 2,5 ‰ du montant net de la commande, majoré de la T.V.A.respectivement en vigueur.
3. Si l’acheteur refuse définitivement l ’appel ou la prise en charge de la livraison ou s ’il ne répond pas à notre demande d’appel ou de prise en charge même après expiration d ’un délai de grâce convenable de trois semaines, signifié par écrit, nous pourrons exiger de sa part, à notre choix, des dommages-intérêts à concurrence de 25% du montant net de la commande, majorés de la T.V.A.respectivement en vigueur, ou une indemnité correspondant aux dommages que nous aurons prouvés concrètement, majorée de la T.V.A.respectivement en vigueur. Ces dispositions seront applicables sans préjudice de nos droits légaux à exécution ou résiliation.
G. Réception, retards de réception
1. Pour autant que convenu séparément, l ’acheteur devra, après la livraison et/ou prestation ainsi qu ’après notre avis de prêt à la réception, réceptionner immédiatement la livraison et signer le procès-verbal de réception prévu par nos soins, pour autant qu’un vice essentiel (par ex. non obtention de la puissance convenue, risques émanant de la livraison/prestation) ne soit pas constaté. Cette réception ne porte pas préjudice aux droits de l ’acheteur en matière de garantie.
2. Une réception éventuelle sera considérée comme prononcée si l ’acheteur a mis en service notre équipement,s ’il utilise des produits fabriqués sur notre équipement, en cas de retard de la réception pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (auquel cas la réception sera considérée comme prononcée après écoulement de 12 jours calendrier suivant notre avis de prêt à l ’expédition) ou au plus tard après écoulement de trois mois suivant la livraison.
H. Transfert du risque
1. Sauf convention contraire, le risque sera transféré EXW (Incoterms 2000) à l ’acheteur, et ce aussi en cas de livraisons partielles ou si nous sommes chargés d ’assurer encore d ’autres prestations comme par exemple les frais d ’assurance ou d ’expédition ou le transport et le montage et/ou la mise en service.
2. Si l ’expédition est retardée par suite de circonstances imputables à l ’acheteur, le risque sera transféré à l ’acheteur à partir du jour de la notification du prêt à l ’expédition, étant cependant entendu que nous serons tenus à contracter des assurances sur demande de l ’acheteur et à ses frais.
I. Garantie
1. Pour les vices des objets de livraison neufs et/ou des prestations, nous serons responsables comme suit, à l ’exclusion de toutes autres prétentions :
a) Toutes les pièces des objets de la livraison et/ou prestations entachées d ’un vice seront, selon notre choix, réparées ou bien remplacées ou réalisées de nouveau par nos soins sur la base des INCOTERMS convenus pour la livraison initiale, gratuitement, dans un délai convenable et durant les heures de travail d ’usage. Les pièces remplacées deviendront propriété du vendeur.
b) Cet engagement s ’applique aux objets de la livraison qui s ’avèrent être inutilisables ou dont l’utilité s ’avère être considérablement réduite dans un délai de 12 mois après la réception par suite de circonstances survenues avant le transfert du risque, en particulier pour cause de construction défectueuse, de mauvais matériaux ou d ’exécution vicieuse. La constatation de tels vices devra nous être signalée immédiatement par écrit pour éviter tout risque d’exclusion. Les pièces remplacées deviendront notre propriété.
c) L ’usure et la corrosion sont exclues de cette garantie. La responsabilité sera aussi exclue pour tous les vices dus à une utilisation impropre ou inappropriée, à un montage et/ou une mise en service incorrects, une maintenance ou inspection incorrectes réalisés par l ’acheteur ou par un tiers qui n ’aura pas été chargé par nous de le faire.
d) Sous risque d ’exclusion de toute exigence, l ’acheteur devra nous donner le temps nécessaire et l ’occasion d’effectuer les mises au point et nouvelles livraisons que nous jugeons être utiles ainsi que de réaliser des contrôles techniques sur les objets de la livraison avant leur mise en service. Nous ne serons dans l ’obligation de remédier aux défauts tant que l’acheteur ne respecte pas ses engagements envers nous dans une mesure plus qu’insignifiante.
e) Dans le cas de l ’impossibilité, de la non-exécution ou de l ’échec des mises au point, l ’acheteur pourra résilier le contrat ou procéder à une réduction du prix s ’il nous a auparavant invité par deux fois et en vain à remédier aux vices tout en fixant un délai convenable.
f) Des revendications de l ’acheteur allant au-delà des dispositions susmentionnées, en particulier une indemnité pour des dommages non causés sur l ’objet même de la livraison et/ou prestation sont exclues. Cette exclusion de notre responsabilité ne s ’applique pas si un fait intentionnel ou une négligence grossière sont imputables à un membre de notre direction ou à un de nos cadres supérieurs ainsi que dans les cas où la loi sur la responsabilité civile sur le produit prévoit la responsabilité pour les dommages corporels ou les dommages matériels subis par les objets utilisés à titre privé suite aux vices de la fourniture. De même, elle ne s ’applique pas en cas d ’absence de qualités explicitement garanties si le but de cette assurance a justement été de protéger l ’acheteur contre des dommages non causés sur les livraisons et/ou prestations elles-mêmes.
g) Le droit de l ’acheteur de faire valoir des exigences pour des vices prendra fin au plus tard 15 mois après la dernière livraison principale dans le cas de livraisons découlant du contrat servant de base et 12 mois après la réalisation dans le cas de prestations.
h) Les pièces de rechange et les remises en point pour vices de livraisons et/ou de prestations ne font pas l ’objet de délais de garantie particuliers.
Pour les objets de livraison d ’occasion, tout droit à des prestations de garantie est exclu. Tous travaux de réparation effectués par l ’acheteur ou à sa demande sans notre autorisation mettent fin au droit à des prestations de garantie.
J. Responsabilité pour mises à disposition
Nous ne saurons assumer aucune responsabilité ni pour les objets, prestations, plans ou documents mis à disposition par l’acheteur, indépendamment du fait de notre agrément et/ou s ’ils sont liés à nos livraisons/prestations ou utilisés pour celles-ci, ni pour les dommages corporels, matériels ou pécuniaires susceptibles d ’en résulter. Si donc nous ferons l’objet d ’une saisie ou si nous subissons des dommages à ce titre, l ’acheteur nous dégagera de toutes prétentions en découlant et nous remboursera les dommages et coûts encourus. L ’exclusion susmentionnée de notre responsabilité ne s’applique pas aux données fournies par nos soins pour les prestations ou mises à disposition de la part de l’acheteur, particulièrement pas aux prestations de conception et d ’étude. Ces données seront soumises aux dispositions susmentionnées.
K. Livraison de logiciels
La livraison de logiciels sera soumise en plus à notre “Supplément aux conditions générales de livraison et de prestation applicable à la livraison de logiciels “.
L. Conditions de prestation supplémentaires
1. Si l ’exécution de prestations, particulièrement le montage, la direction de chantier, la supervision, la mise en service, les réparations, les révisions ou modifications s ’avèrent être impossibles avant la réception par suite d ’un fait qui ne nous est pas imputable, nous conserverons notre droit à la quote-part de rémunération correspondant au travail déjà exécuté.
2. Nous mettrons notre personnel de montage à disposition sur la base des conditions de détachement en vigueur à la date de la prestation.
3. Il est à la charge de l ’acheteur de pourvoir en dû temps aux conditions réelles et juridiques nécessaires à la réalisation des prestations de notre personnel et à assurer les conditions de travail appropriées. Le personnel du métier et auxiliaire devant être détaché par l ’acheteur sera mis gratuitement à notre disposition et devra être en mesure de réaliser les travaux qui lui sont confiés. Nous serons en droit de refuser le personnel non convenable et/ou de réclamer son remplacement aux frais de l ’acheteur. Les matériaux de production et produits auxiliaires nécessaires à la réalisation des prestations, tels que de l’air pression, courant électrique, etc., ainsi que les moyens de levage et équipements de transport seront mis gratuitement à disposition par l ’acheteur. Pour autant que notre personnel devra procurer du matériel sur place pour réaliser les prestations, ceci sera facturé en fonction des coûts encourus.
4. Nous excluons toute responsabilité pour la réalisation correcte des travaux effectués par le personnel qui nous aura été mis à disposition par l ’acheteur.
5. Au cas où les travaux seraient interrompus ou retardés pour une raison qui ne nous est pas imputable, l ’acheteur devra nous rembourser les taux de rémunération en vigueur chez nous ainsi que les frais encourus en plus.
6. Les raccordements de courant électrique et de l’air pression ne devront pas être effectués par notre personnel mais selon les règlements en vigueur uniquement par des ouvriers de métier agréés.
M. Responsabilité
Au delà de la garantie et de la responsabilité contractuelles indiquées dans la présente, nous nous portons garants pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l ’étendue même de la livraison, sans considération de leur fondement juridique, uniquement en cas de fait intentionnel ou d ’une négligence grossière de notre sociétaire ou d ’organes de la société ou de cadres supérieurs, en cas d ’atteinte fautive à la vie, à la santé, de lésion corporelle, de vices que nous avons dolosivement dissimulés ou dont nous avons garanti l ’absence, de défauts sur l ’objet de la livraison pour autant que la loi sur la responsabilité civile sur le produit prévoit la responsabilité pour les dommages corporels ou les dommages matériels subis par les objets utilisés à titre privé.
En cas de violation fautive d ’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité sera également engagée en cas de négligence grossière d ’un employé non cadre supérieur et de faute légère, dans le dernier cas dans la limite d ’un dommage typique pour le contrat, raisonnablement prévisible.
Toutes autres prétentions sont exclues ;ainsi, nous ne saurons particulièrement assumer aucune responsabilité pour les dommages indirects, comme par exemple dommages pécuniaires, dommages subis par d ’autres objets que celui de la livraison, manques à gagner, pertes de salaire et autres dommages consécutifs, sans considération de leur fondement juridique.
N. Impôts pour livraisons et/ou prestations à l ’étranger
Tous les impôts, droits de douane, taxes et autres redevances, y compris versements au titre de la sécurité sociale, dont nous et/ou notre personnel et/ou nos sous-traitants seront redevables dans le pays de l ’acheteur et/ou dans le pays de livraison/montage, en raison de ou en rapport avec la conclusion et/ou l ’exécution du contrat, seront pris en charge par l’acheteur.
O. Remise de documents, confidentialité
1. Les plans, modèles, échantillons, logiciels ou autres documents mis à la disposition de l ’acheteur ou réalisés par nos soins d ’après ses indications ne devront être utilisés que pour le traitement de notre offre et/ou pour la mise en oeuvre des livraisons et prestations commandées et ne devront pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord par écrit.
2. L ’acheteur s ’engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations relatives à nos opérations d ’entreprise, équipements, installations, etc., et à ceux de nos sous-traitants, qu ’il viendrait à apprendre dans le cadre de nos livraisons ou prestations, et ce également après la remise de nos offres et l ’exécution de la commande.
P. Lieu d ’exécution /droit applicable /lieu de juridiction
1. Le lieu d ’exécution des obligations réciproques sera notre siège social en Allemagne.
2. La conclusion, la teneur, l ’interprétation et les dispositions complémentaires du contrat seront jugées en vertu du droit en vigueur en France, à l ’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
Pour toutes contestations, le tribunal de ZWEIBRÜCKEN / ALLEMAGNE sera seul compétent.
Supplément aux Conditions Générales de Livraison et de Prestation applicable à la livraison de logiciels
A. Licence
1. La livraison de logiciel (programmes binaires)constitue la mise à disposition d ’un droit d ’utilisation non exclusif et non transmissible.
2. Le logiciel ne saura être utilisé dans son ensemble ou en partie que sur l ’unité centrale sur laquelle il aura été installé initialement par nos soins.
3. Au cas où la défaillance de l ’unité centrale empêche temporairement l ’utilisation du logiciel, celui-ci pourra être mis en oeuvre sur une autre unité centrale pendant la durée de la défaillance.
B. Mention des droits d ’auteur
1. Les mentions de droits d ’auteur appliquées sur les supports de données ne devront pas être enlevées.
C. Confidentialité
1. L ’acheteur s ’engage, pour lui-même et pour les membres de son personnel, à garder le logiciel strictement confidentiel, à ne pas le copier, à ne pas le transmettre ou rendre accessible à des tiers et à l ’utiliser exclusivement pour l ’emploi prévu.
2. A des fins de mise en service et de réalisation de prestations de garantie et de maintenance, l ’accès libre aux données stockées par l ’acheteur nous sera permis. Nous serons de notre part tenus à respecter la confidentialité des données de l ’acheteur.
D. Propriété des supports de données, droits aux logiciels
1. Nous gardons la propriété des supports de données et tous les droits au logiciel.
2. L ’acheteur ne pourra copier le logiciel sur d ’autres supports de données. Ceci ne s ’applique pas au transfert passager sur d ’autres supports à des fins de sauvegarde. L ’acheteur transmettra et nous accepterons la propriété de toutes les copies du logiciel réalisées par l ’acheteur en violation du présent contrat, la remise nécessaire au transfert de propriété étant remplacée par l ’accord que l ’acheteur conserve gratuitement les copies pour nos soins.
E. Garantie
1. Nous et l ’acheteur sommes conscients du fait que les règles de l ’art ne permettent pas de garantir un fonctionnement sans interruptions et sans défauts ou l ’élimination totale de toute erreur de programme éventuelle malgré les plus grands soins.
Au cas où un défaut de logiciel reconnu comme antérieur à la réception se manifeste dans les 12 mois suivant la réception, nous ferons gratuitement tout ce qui est raisonnablement dans la mesure du possible pour éliminer le défaut ou remplacerons le logiciel le cas échéant.
2. En cas d ’échec définitif de l ’élimination du défaut ou de retard fautif ou refus définitif de l ’éliminer malgré une mise en demeure et l ’octroi d ’un délai de grâce convenable, l ’acheteur pourra résilier le contrat après avoir deux fois fixé en vain un délai.
3. Des revendications allant au-delà des dispositions susmentionnées en matière de garantie pour le logiciel seront exclues.
4. La mise en oeuvre du logiciel en liaison avec le système d ’exploitation électronique de données (matériel, logiciels et unités périphériques) de l ’acheteur aura lieu aux risques et périls de ce dernier. Nous ne saurons assumer aucune garantie pour la compatibilité du logiciel avec le système informatisé de l ’acheteur et pour sa capacité de fonctionner avec ce système via interfaces. De même, nous ne saurons garantir qu ’il soit en mesure de commander des machines et installations ou parties d ’installations non fournies par nos soins.
5. Aucun droit à la garantie n ’interviendra :
F. Responsabilité
Nous assumerons la responsabilité pour tout préjudice de logiciel qui nous est imputable. Pour tous autres préjudices, de quelque nature qu ’ils soient, qui ne sont pas intervenus sur le logiciel même, tels que particulièrement dommages survenus au niveau d ’autres logiciels et/ou du matériel utilisé, perte de résultats de travail, manque en chiffre d ’affaires et à gagner ainsi que perte de données, nous ne saurons être tenus responsables qu ’à concurrence de l ’étendue indiquée dans nos conditions de vente.
G. Atteinte à des droits de propriété industrielle
1. Nous soutiendrons l ’acheteur dans la défense contre toute revendication exercée contre lui par des tiers pour atteinte à des droits de propriété industrielle. L ’acheteur devra nous signaler immédiatement une telle allégation pour atteinte à un droit de propriété industrielle. Nous dégagerons l ’acheteur de toute action engagée contre lui et des frais de poursuite judiciaire pour autant que la poursuite ne soit effectuée que selon nos instructions, ce qui inclut aussi le choix du mandataire en justice ou du mandataire à l ’instance.
2. Nous ne saurons assumer aucune responsabilité lorsque :
3. Pour le cas qu ’une procédure judiciaire interdise de continuer à utiliser le logiciel sous licence ou que nous pensions qu ’il faille s ’attendre à une telle décision, nous pourrons, à notre choix :
4. Des revendications allant au-delà des dispositions susmentionnées pour atteinte à des droits de propriété industrielle seront exclues.
H. Extinction du droit de jouissance
1. Le droit d ’utiliser le logiciel sous licence cesse :
2. Dans ces cas, il faudra nous restituer tous les supports de données, détruire toutes les copies et s ’abstenir de toute utilisation.
Version: 09/2009
